Rappel sur la législation des chiens susceptibles d'être dangereux

 

Tous les propriétaires de chiens dits dangereux doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.

La réglementation concernant les "chiens dangereux", qui date de 1999 (stérilisation et interdiction de vente des pit-bulls), a été durcie en juin 2008. La date butoir pour que les propriétaires se mettent en conformité avec cette loi fixée au 31 décembre 2009.

 

Les chiens dangereux restent scindés en deux catégories.

Première catégorie

Elle regroupe les "chiens d'attaque" selon le terme du législateur soit les pit-bulls, les chiens assimilables aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff (ou Boer bulls) et tosa mais non-inscrits au LOF (livre des origines française).

Seconde catégorie

Ou "chiens de garde et de défense", regroupe les chiens inscrits au LOF de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler (qu'ils soient ou non-inscrits pour ces derniers).

Ne peuvent détenir ces chiens : les personnes de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, les condamnés pour crime ou violence, les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un animal jugé dangereux.

Les propriétaires de ces chiens de catégorie 1 et 2 doivent procéder à trois démarches :

• Etre titulaires d'une attestation d'aptitude à détenir un tel animal. Un décret du 4 avril vient juste de définir les contours de cette formation sans trop de détail alors qu'elle sera obligatoire en fin d'année. La formation durera une journée avec une partie pratique et une partie théorique, mais sans examen ou test final. Quant à son contenu, il faudra encore attendre de nouveaux arrêtés... De même pour les personnes habilitées à encadrer cette formation, les connaissances dont elles doivent faire preuve ne seront détaillées que dans de prochains décrets.
• Faire procéder à l'évaluation comportementale de son animal par un vétérinaire agrée par la préfecture du département.
• Avoir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence sur la production de différents documents :
  • Identification de l'animal
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance garantissant la responsabilité civile en cours de validité
  • Stérilisation de l'animal (chiens de 1ère catégorie)
  • Attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale (au plus tard le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie).

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre prendre contact rapidement avec les services de la police municipale.

Pour rappel : Le propriétaire est toujours responsable de son animal. (Article 1385 du Code civil)

Les chiens doivent être tenus en laisse et ne doivent pas être source d’insalubrité ou de nuisance sonores (aboiements).

fourrière animale